Utilisation équitable

Fair Dealing

Définition :

La version américaine de l’utilisation équitable au Canada. Dans son sens le plus général, l’usage loyal de toute copie de matériel protégé par le droit d’auteur qui a été faite dans un but limité et « de transformation », tel que commenter, critiquer ou parodier une œuvre protégée. De telles utilisations peuvent être faites sans la permission du titulaire du droit d’auteur.

Remarques :