How Can We Help?
domaine public
public domain
Définition :
Le domaine public, dans le droit de la propriété intellectuelle (PI), est généralement considéré comme du matériel immatériel qui n’est pas soumis à des droits de propriété intellectuelle exclusifs et qui est, par conséquent, librement disponible pour être utilisé par toute personne.
Remarques :